Canal de Dénonciation – Pret a Porter Casas

CANAL DE DÉNONCIATION

Le canal de dénonciation est un outil qui vous permet de signaler, de manière confidentielle et au moyen d’un simple formulaire, les activités et les conduites potentiellement irrégulières qui peuvent entraîner une violation de la loi organique sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), du code de conduite et/ou la commission éventuelle d’une infraction pénale.

Les communications peuvent être anonymes, ne nécessitent pas l’inclusion des données personnelles du plaignant et permettent l’envoi de tous les doutes ou questions concernant l’éthique et la conformité. Toutes les communications seront reçues et analysées avec diligence, rigueur et confidentialité par PROJECTES MODULARS PREFABRICATS, S. L. U. Dans tous les cas, un protocole défini en détail et basé sur les meilleures pratiques sera appliqué, dans le but d’y répondre et de les traiter de manière ordonnée.

Télécharger le règlement

Accès au formulaire

FORMULARI

Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (RGPD) et (article 11 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), relatives à  la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  PROJECTES MODULARS PREFABRICATS, S. L. U. informe:

INFORMATIONS DE BASE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Partie responsable PROJECTES MODULARS PREFABRICATS, S.L.U.

Objectif Réception, gestion et classement des plaintes.

Légitimation Consentement de la partie intéressée

Provenance Directement de la partie intéressée

Adresses Aucune communication de données à des tiers n’est envisagée, sauf en cas d’obligation légale. Dans le cas d’une telle possibilité, votre consentement sera demandé.

Droits L’accès, la rectification, la suppression, la limitation, l’opposition et la portabilité, ainsi que les autres droits expliqués dans la section Politique de protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de notre Politique de confidentialité – Mentions légales.

Informations complémen taires Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans notre Politique de confidentialité – Avis juridique.

BOTO ENVIAR