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PROJECTES MODULARS PREFABRICATS, S.L.U. informe les utilisateurs du site web sur sa politique en matière de traitement et de protection des données personnelles des utilisateurs et des clients
L’entreprise garantit à tout moment le strict respect des obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données et aux services de la société de l’information : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE).
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
PROJECTES MODULARS PREFABRICATS, S.L.U.
C.I.F. : B25759028
Siège social : POLIGON IND. NEOPARC CL. IVARS D’URGELL, 20 – 25190 LLEIDA
Société inscrite auprès du Registre du commerce de Lérida le 2013.04.26, volume 1345, folio 94, 8e section, feuille L26857, 1ère inscription.
Téléphone : 973603954
Adresse électronique : protecciodedades@pmp-pretaporter.com
FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données fournies par l’utilisateur sont utilisées aux fins suivantes :
| Finalité du traitement | Fondement juridique du traitement |
| Gérer les questions posées à travers les formulaires web. | Intérêt légitime de l’entreprise à répondre aux demandes d’information formulées sur le site web.
Consentement donné expressément au moment de l’obtention des données à travers les formulaires web. |
| Envoi de bulletins d’information, de communications commerciales et de promotions. | Consentement donné expressément au moment de l’obtention des données à travers les formulaires web. |
| Gérer les incidents et assurer la maintenance du site web. | Intérêt légitime de l’entreprise. |
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
| Finalité du traitement | Durée de conservation |
| Gérer les questions posées à travers les formulaires web. | Nous traiterons vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande. |
| Envoi de bulletins d’information, de communications commerciales et de promotions. | Nous traiterons vos données jusqu’à ce que vous vous désabonniez. |
| Gérer les incidents et assurer la maintenance du site web. | Nous traiterons vos données pendant la durée nécessaire pour respecter les délais de prescription légaux applicables. |
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Pour permettre les finalités prévues dans la présente politique de confidentialité, nous devons donner accès à vos données à caractère personnel à des tiers qui nous accompagnent pour prêter les services que nous vous offrons.
Il s’agit de sous-traitants pour l’exécution d’un contrat ou la prestation d’un service auprès du responsable du traitement, en respectant à tout moment les instructions de ce dernier, et en garantissant les mêmes niveaux de sécurité.
DROITS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur dispose des droits suivants :
- Demander l’accès à ses données personnelles en cours de traitement et recevoir ces données par écrit et sous la forme demandée.
- Demander la modification des données personnelles inexactes ou, le cas échéant, demander leur suppression lorsque, parmi d’autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Demander la limitation du traitement de ses données.
- Le cas échéant, s’opposer au traitement de ses données personnelles, auquel cas ses données ne seront plus traitées sauf pour des raisons légitimes.
- Le droit à la portabilité de ses données personnelles lorsque le traitement est fondé sur le consentement et qu’il est effectué par des moyens automatisés. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Le droit à révoquer le consentement donné.
- Le droit de présenter une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.
L’utilisateur peut exercer les droits susmentionnés en écrivant à l’adresse postale ou électronique du responsable du traitement, en prouvant son identité à l’aide d’une copie scannée de sa carte d’identité ou d’un document équivalent, et en précisant le droit qu’il souhaite exercer.
PROVENANCE DES DONNÉES
Les données personnelles sont fournies par l’intéressé lui-même, sur une base totalement volontaire. Le fait de ne pas fournir certaines données ou de ne pas répondre à certaines questions pouvant être posées lors des phases d’enregistrement ou dans les différents formulaires électroniques présentés à l’utilisateur peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services pour la prestation desquels il est indispensable de disposer de données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement informera l’utilisateur du caractère obligatoire et/ou nécessaire de la communication des données personnelles pour une bonne prestation du service.
Le responsable du traitement des données garantit la confidentialité de ses données personnelles ainsi que la sécurité de celles-ci, en adoptant toutes les mesures nécessaires pour éviter leur modification, perte, traitement ou accès non autorisé.
INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas communiquer leurs données personnelles sans le consentement préalable de leurs parents et/ou de leurs tuteurs légaux.
En saisissant leurs données dans les formulaires de contact ou de téléchargement, les utilisateurs acceptent expressément, librement et sans équivoque le caractère nécessaire de leurs données pour que la partie responsable puisse traiter leur demande, la saisie de données dans les autres champs étant volontaire.
L’utilisateur garantit la véracité des données personnelles fournies et il s’engage à en communiquer toute modification en cas de changement.
Toutes les informations demandées sur le site web sont nécessaires pour la prestation optimale du service auprès de l’utilisateur. S’il manque des données, il n’y aura aucune garantie que les informations et les services fournis par le responsable du traitement soient entièrement adaptés à ses besoins.
MESURES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le responsable du traitement respecte toutes les dispositions du RGPD et de la LOPDGDD pour le traitement des données qui lui sont fournies, et qu’il traite de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée, de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le responsable du traitement garantit qu’il a mis en œuvre les politiques techniques et organisationnelles adaptées pour appliquer les mesures de sécurité établies par le RGPD et la LOPDGDD afin de protéger les droits et les libertés des utilisateurs, et qu’il leur a fourni les informations appropriées pour qu’ils puissent les exercer.
FAILLES DE SÉCURITÉ
Le responsable du traitement signalera toute faille éventuelle de sécurité pouvant affecter la base de données utilisée par ce site web, ou l’un de ses services tiers, à toutes les personnes dont les données peuvent avoir été affectées, ainsi qu’aux autorités, dans les 72 heures à partir de la détection de la faille.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le responsable du traitement se réserve le droit d’intenter toute action civile ou pénale qu’il jugerait nécessaire en cas d’utilisation abusive du site web et de son contenu.
La relation entre l’utilisateur et le responsable du traitement est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige émanant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes conditions, les parties soumettront leur différend à la juridiction ordinaire des cours et tribunaux compétents, conformément au droit applicable.